Base légale
- Ordonnance-loi n°010/2012 du 21/09/2012, art. 8 : obligation de déclaration spontanée écrite par le redevable auprès du service d’assiette compétent lors de toute demande d’acte générateur de droits, taxes ou redevances (document administratif, autorisation d’exercer une activité, etc.) .
- Ordonnance-loi n°010/2012, art. 9 : obligation, pour tout exploitant d’une activité en cours, de déclarer les éléments constitutifs de l’assiette (base taxable) de cette activité, ainsi que toute modification, dans le délai prescrit par la législation sectorielle concernée .
- Ordonnance-loi n°010/2012, art. 11–12 : le défaut de déclaration ou une déclaration incomplète/fausse entraîne des pénalités d’assiette additionnelles (20% des droits dus pour absence de déclaration, 25% pour déclaration inexacte, 50% en cas de récidive) . Ces pénalités s’appliquent sans préjudice d’éventuelles sanctions administratives ou pénales en cas de fraude.
Procédure applicable
Le redevable d’un droit, taxe ou redevance administratifs doit souscrire une déclaration spontanée auprès de l’administration compétente (service d’assiette) avant le paiement. En pratique, cela signifie que toute personne sollicitant un document administratif (permis, licence, etc.) ou l’autorisation d’exploiter une activité soumise à redevance doit remplir une déclaration écrite indiquant les informations requises, déposée au service générateur de la recette . Pour les activités déjà en cours (entreprises, exploitations, propriétés), l’exploitant ou le propriétaire est tenu de déclarer périodiquement les éléments constituant la base taxable (par ex. la nature de l’activité, la quantité de biens assujettis, etc.), dans les délais fixés par la réglementation sectorielle pertinente . Cette déclaration initiale ou périodique permet à l’agent taxateur du service d’assiette de constater l’assiette de la redevance due. À défaut de déclaration dans les délais légaux ou en cas de renseignements inexacts, le redevable s’expose à des pénalités financières (voir section Taxation) et à une éventuelle taxation d’office par l’administration.